ASSURANCES – Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

Historique

• Fiscalité et transmission d’entreprise : anticiper pour optimiser
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La transmission d'une entreprise est une étape stratégique qui implique des enjeux juridiques et fiscaux majeurs, et une anticipation rigoureuse permet d'optimiser la fiscalité...
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• ASSURANCES – Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...
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• SOCIAL – Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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• COMMERCIAL – L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
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• Été 2025 : quelle est la réglementation pour les locations saisonnières ?
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Articles / Immobilier
  
  Adoptée dans un contexte de marché immobilier tendu, la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) vient réglementer les locations saisonnières (logement meublé de tourisme) afin de ...
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• FISCAL – Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...
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