Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée.
Dans son pourvoi, le bénéficiaire d’un contrat de prévoyance d’assurance groupe faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes de lui avoir déclaré opposable l’article 13 du contrat, lequel imposait certaines formalités, sans vérifier s’il avait effectivement eu accès à la notice d’information.
La Cour de cassation censurera les juges du fond pour violation de la loi. Elle rappellera d’une part l’obligation d’information de l’assureur se traduisant par l’envoi d’une notice aux adhérents. D’autre part, elle relèvera qu’il n’était nullement démontré que la clause dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent, la simple signature du bulletin d’adhésion ne suffisant pas à prouver l’exécution de cette obligation.
Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée...
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...
Aux termes de l’article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision...
Par définition, la détention provisoire constitue une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne mise en examen dans le cadre d'une procédure judiciaire.
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L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée...
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
