Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui vise à renforcer le devoir d’information de tous les professionnels qui, à quelque titre que ce soit, interviennent pour mettre en relation des personnes qui désirent conclure une transaction immobilière.
Voici un récapitulatif de ses nouvelles mesures applicables depuis le 1er avril 2022, qui impactent directement les professionnels de l’immobilier.
L’encadrement des loyers
Pour rappel, l’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum, si son bien est situé dans l’une des 28 agglomérations considérées comme « zone tendue ».
Par ailleurs, des restrictions plus importantes s’appliquent pour certaines communes telles que Paris, Lille, Lyon…
Avec une demande croissante de logements, le montant des loyers n’a cessé d’augmenter au cours de ces dernières années. Or, l’encadrement des loyers fait l’objet aujourd’hui de nouvelles obligations auprès des professionnels de l’immobilier, afin de mieux réguler le marché locatif les agglomérations en zone tendue.
En effet, l’arrêté précité impose désormais à ces acteurs d’indiquer sur leurs annonces immobilières trois nouvelles mentions :
Le loyer de base, qui correspond au loyer hors charges ;
Le loyer de référence majoré, qui est le loyer de base plafond ;
Le complément de loyer applicable, si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient. Autrement dit, c’est dans le cas où le loyer plafond s’avère atteint.
En outre, la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » doit aussi précéder chacun de ces trois montants. De même, la taille des caractères de la police du montant du « loyer mensuel » doit être plus importante que celle des mentions précitées.
Par ailleurs, cette obligation pourrait prochainement concerner les particuliers, à la suite de l’adoption de loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS ». En effet, ce texte prévoit que les non-professionnels, qui émettent des annonces relatives à la mise en location d'un logement, seront tenus de mentionner une liste d’informations fixée par un futur arrêté ministériel.
L’affichage du barème d’honoraires des professionnels de l’immobilier
Les professionnels de l’immobilier doivent aussi indiquer le montant maximum des tarifs des différentes prestations. Cette disposition vise ainsi à corriger des situations constatées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté, s'il était négocié à la baisse au profit du consommateur.
Cette mesure de transparence doit permettre désormais de lutter contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues, et ainsi faire jouer la concurrence entre les professionnels de l’immobilier, avec la possibilité pour les consommateurs de négocier librement une baisse de tarif.
S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté..
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