Les litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen d’une demande.
Quels litiges peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif ?
Il peut s’agir de contester une décision administrative, peu importe l’auteur, qu’il s’agisse de l’État, d’un département ou d’une commune. Les demandes d’indemnisation pour des préjudices causés par l’action de l’administration relèvent également de sa compétence, tout comme les contestations relatives aux impôts directs, la TVA ou encore la régularité de certaines élections devant cette juridiction.
Quels sont les délais à respecter ?
Un délai de deux mois doit être respecté
En règle générale, le délai est de deux mois à compter de la date où la décision contestée est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
Reste encore à déterminer le point de départ de ce délai.
Pour les actes réglementaires, ce délai commence à courir à la date de leur publication (Conseil d’État, 20 mars 2019 n° 401774). Lorsqu’une décision nécessite un affichage, comme un permis de construire, le délai débute à partir de l’affichage. Enfin, pour les actes individuels, c’est la notification qui déclenche le délai, sous réserve qu’elle mentionne précisément les voies et délais de recours (article R 421-5 du Code de justice administrative).
Que faire si la décision ne précise pas les voies et les délais de recours ?
En principe, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables, qu’à condition d’avoir été pleinement mentionnés, tout comme les voies de recours offertes au justiciable. Dès lors, s’il n’est pas mentionné, le délai de recours de deux mois ne s’applique pas. La décision peut alors être contestée sans délai limité.
Toutefois, en l’absence de notification ou en cas de défaut d’information sur les voies de recours, le Conseil d’État est venu poser une limite. Dans son célèbre arrêt Czabaj, la Haute juridiction est venue poser le principe d’un « délai raisonnable » dans un arrêt du 13 juillet 2016 (n° 387763 Czabaj). Ce délai, fixé à un an, court à compter de la notification ou, à défaut, de la connaissance de la décision par l’intéressé. Cette jurisprudence a été étendue au RAPO (Conseil d'État, 31 mars 2017, n° 389842) ainsi qu’aux décisions implicites de rejet (Conseil d'État, 18 mars 2019, n° 41.7270).
Et si l’administration n’a jamais répondu ?
En principe, le silence gardé de l’administration vaut décision implicite de rejet. En présence d’une telle décision, le délai débute après la date où le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet (article R 421-2 du Code de justice administrative).
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé, les délais sont prolongés. L’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, soit de manière expresse, soit implicitement. Une fois cette réponse obtenue, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour contester la décision initiale.
Les litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen d’une demande.
Quels liti...
Essentiels pour le développement des infrastructures, les chantiers de construction, déconstruction, reconstruction, etc., peuvent avoir des impacts significatifs sur l’environn...
A partir du 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques (ci-après « TAE ») seront expérimentés pour une durée de cinq ans. Cette réforme, introduite par l’arrêté...
L’ouverture d’une succession est une étape difficile, marquée par la perte d’un proche. Elle s'accompagne également de démarches juridiques complexes, notamment lorsque le défun...
Face aux défis climatiques croissants, l'accès à l'eau pour les exploitations agricoles constitue une préoccupation majeure.
Le forage agricole constitue actuellement une sol...
Le témoignage joue un rôle fondamental dans une procédure judiciaire. En effet, il permet aux juges de s’appuyer sur des faits fiables pour rendre une décision juste. Cependant,...
