La vie en entreprise peut amener à des désaccords entre l’employeur et ses salariés, dont l’issue est parfois la rupture de la relation de travail suivi d’un procès. Cependant, des possibilités existent pour mettre fin à un contrat de travail en de bons termes, et en toute sécurité. Le Cabinet PARTHEMIS effectue un rappel sur l’une de ces solutions qu’est la transaction.
La transaction : Définition
La transaction est un mode de règlement amiable des conflits avec la réalisation d’un acte obligatoirement rédigé par écrit et signé par le salarié et l’employeur afin de mettre fin à leurs désaccords présents ou de prévenir des situations conflictuelles, sans recourir au juge.
Elle intervient impérativement lorsque le contrat est rompu, à défaut elle encourt la nullité ; une transaction ne met pas fin au contrat. Elle aura lieu ainsi après :
la démission d’un salarié ;
un licenciement ;
une mise ou un départ à la retraite ;
à l’issue d’un CDD ;
après une rupture conventionnelle en respectant deux conditions : la transaction doit intervenir postérieurement à l’homologation par l’autorité administrative par un salarié ordinaire ou autorisation de la DIRECCTE pour un salarié protégé, et doit régler exclusivement un conflit relatif à l’exécution du contrat de travail non traité dans le cadre de la rupture conventionnelle et non liée à la rupture du contrat de travail et donc pas au consentement des parties ayant conduit à la rupture conventionnelle.
La transaction implique des concessions réciproques et intervient donc dans le cadre de situations où le salarié renonce à poursuivre son employeur, en contrepartie d’une indemnité transactionnelle versée par ce dernier.
Un contrat écrit avec force exécutoire
La transaction est régie par les dispositions tirées des articles 2044 à 2052 du Code civil. Entre autres, l’article 2044 du Code civil impose que la transaction soit un contrat « rédigé par écrit », servant de preuve en cas de litige. Ce document, nommé communément protocole transactionnel, doit respecter les conditions de validité suivantes :
Respecter les conditions contractuelles de droit commun (consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter, absence de clauses illicites) ;
Régler un conflit existant ou potentiel entre les parties, n’ayant pas vocation à enfreindre une disposition d’ordre public ;
Mentionner les obligations et concessions réciproques des parties pour prévenir ou/et mettre fin au conflit ;
Être conclu postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Il est important de rédiger avec précision le protocole transactionnel. En effet, la transaction passée par les parties règle uniquement les situations comprises dans son champ d’application.
L’homologation de la transaction
La transaction peut être réalisée par acte sous seing privé, c’est-à-dire uniquement entre l’employeur et le salarié, chacun avec l’accompagnement et le conseil de son avocat.
La transaction ainsi rédigée à autorité de la chose jugée et en cas de défaillance d’une partie, l’autre pourra saisir le juge aux fins de sanction pour inexécution.
Il peut être conseillé de faire homologuer le protocole transactionnel par le Conseil des prud’hommes (CPH) si une procédure contentieuse est en cours et que la transaction est signée pour éviter la solution du CPH. Ainsi, la force exécutoire de l’acte permettra de contraindre la partie défaillante à respecter ses engagements sans avoir à saisir de nouveau le Juge et en faisant simplement appel à un huissier de justice.
En principe, un protocole transactionnel engage les parties sans possibilité de saisir ensuite le juge pour l’annuler. Cependant, s’il comporte des clauses illicites ou s’il existe un déséquilibre significatif à l’avantage d’une des parties, le juge peut annuler tout ou partie le protocole transactionnel.
Les intérêts de la transaction
La transaction comporte de nombreux avantages, autant pour le salarié que pour l’employeur :
Elle permet de prévenir ou de mettre fin tout litige en ciblant des situations conflictuelles ;
Elle offre aux parties la possibilité de négocier les solutions adaptées au conflit, comme le montant de l’indemnité transactionnelle en cas de versement de cette dernière ;
Elle permet d’économiser du temps et de l’argent, où une procédure judiciaire devant le CPH est souvent longue (plusieurs mois, voire des années en région parisienne) et très coûteuse (frais d’avocat, frais de déplacement, etc.).
Elle peut être réalisée avant ou au cours d’une procédure judiciaire, et éviter l’incertitude sur le jugement rendu. Par exemple, si la procédure de licenciement a été irrégulièrement réalisée par l’employeur, ou si le salarié a commis une faute grave.
Outre le fait que les avocats du Cabinet PARTHEMIS peuvent vous accompagner dans la stratégie à tenir dans le cadre d’une rupture du contrat de travail et dans le cadre de la rupture du contrat lui-même, ils peuvent aussi vous accompagner dans la rédaction et le suivi de vos transactions, lesquelles vous permettront de sécuriser la rupture du contrat.
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