Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal, en permettant une exonération des droits de mutation.
La création et la gestion d’une entreprise constituent souvent l’œuvre de toute une vie et, s’agissant parfois d’une affaire familiale, l’avantage du pacte Dutreil trouve alors tout son sens lorsque celle-ci est transmise aux membres de la famille.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES expose les bénéfices d’un tel dispositif.
Fonctionnement du pacte Dutreil
Lors de la transmission de l’entreprise (parts ou actions) par donation ou succession, le pacte Dutreil peut permettre une exonération de droits de mutation, à concurrence de 75% de la valeur de l’entreprise (ou des titres). Les droits de mutation correspondent aux impôts versés à l’occasion du transfert d’une propriété, notamment les droits d’enregistrement.
Les conditions tenant à l’entreprise
L’entreprise concernée par la transmission doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Le donateur doit prendre un engagement collectif au travers d’un pacte, sur une durée de minimum deux ans précédant la transmission.
Cet engagement est pris sur la conservation d’une quote-part des titres de la société correspondant à minima à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote. En présence de titres de sociétés non cotées l’engagement est porté à 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote.
Pour l’entreprises individuelle, cette dernière doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans, sauf en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise.
Les conditions tenant au repreneur
Pour bénéficier de l’exonération au titre du pacte Dutreil, qu’ils soient héritiers, légataires ou donataires, les repreneurs doivent au moment de la transmission de titres pour une société, s’engager à conserver ceux-ci pendant une durée de quatre ans minimum. Par principe, la fonction de direction doit être exercée par l’une des personnes recevant les titres en donation ou en succession. Notons toutefois, que dans certaines hypothèses la fonction de direction peut être assurée par le donateur.
Des exceptions sont possibles à cet engagement quand les repreneurs apportent leurs titres à une société holding si les titres apportés sont détenus directement par le donataire ou le légataire et que la holding bénéficiaire de l’apport a pour objet exclusif la détention de titre de la société exploitante, ou lorsque les repreneurs cèdent ou donnent les titres, à leurs descendants si ces derniers s’engagent à poursuivre l’engagement jusqu’à son terme.
Pour l’entreprise individuelle l’engagement pris est de conserver l’entreprise pendant quatre ans minimum et d’en assurer la continuité d’exploitation, et l’un des bénéficiaires doit effectivement en poursuivre l’exploitation pendant trois ans à compter de la transmission
Le dispositif Dutreil se cumule avec l’ensemble des règles relatives en matière de succession, comme l’abattement de 50% sur les droits de mutation pour les donations en pleine propriété, ou encore l’abattement de 100 000 euros en matière de transmissions faites aux enfants. Par ailleurs, la mise en place d’un pacte Dutreil requiert des obligations déclaratives spécifiques.
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