Si une famille tisse des souvenirs et des liens invisibles qui attachent ses membres, le droit en tisse d’autres entre eux. Et si un des membres manque à ses devoirs familiaux, il peut être condamné pénalement.
Le cabinet CIRIER Avocats Associés répond aux questions entourant le délit d’abandon de famille.
Qu’est-ce que le délit d’abandon de famille ?
Le délit d’abandon de famille est le fait, pour un débiteur, de ne pas exécuter la décision de justice ou la convention homologuée lui imposant de verser intégralement une contribution de toute nature au profit d’un bénéficiaire.
Ce délit est principalement entendu comme le non-paiement de la pension alimentaire versée par un parent à son enfant en cas de divorce ou de séparation des parents. Toutefois, cette obligation peut s’étendre à d’autres obligations telles qu’un devoir de secours, une prestation compensatoire, etc.
De même, la liste des bénéficiaires est très large où il peut s’agir d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant, d’un (ex)conjoint ou de toute personne mentionnée dans le titre exécutoire.
Quelles sont les conditions constitutives du délit d’abandon de famille ?
Le délit est constitué si trois conditions cumulatives sont réunies :
L’obligation familiale est prévue par une décision de justice civile exécutoire et définitive, soit non susceptible d’appel. Cela peut être un jugement ou toute convention homologuée définissant l’obligation familiale imposée au débiteur. Exemple : une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel.
Le débiteur de l’obligation familiale ne verse pas directement au bénéficiaire tout ou partie la prestation prévue par le titre exécutoire pendant plus de 2 mois consécutifs.
Le manquement de l’obligation familiale par le débiteur doit être volontaire. Le débiteur doit avoir pris connaissance de son obligation familiale. Ainsi est-il conseillé de lui signifier le titre exécutoire par voie d’huissier. En outre, bien que le paiement d’une pension alimentaire soit considéré par la jurisprudence comme prioritaire sur toutes les autres dépenses du débiteur, ce dernier n’est pas tenu à son versement s’il est dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter.
Exemple : un cas de force majeure comme un accident de travail ou une maladie.
Quels sont les recours face au délit d’abandon de famille ?
Le Tribunal correctionnel est compétent pour sanctionner, après avoir adressé une plainte au procureur de la République dont dépend le domicile du bénéficiaire.
Le délit d’abandon de famille est prescrit pénalement au bout de 6 ans à compter de la dernière date à laquelle l’obligation familiale devait être exécutée.
Un tiers ayant subvenu aux besoins du bénéficiaire à la place du débiteur défaillant peut engager une action en paiement à son encontre afin de récupérer les sommes versées. L’action en paiement est prescrite de 5 ans à compter du jour où le tiers a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
Quelles sont les sanctions pour ce délit ?
Le délit d’abandon de famille est puni par une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le juge pénal peut alourdir la peine si le délit est commis par un parent sur un enfant mineur.
En effet, si le délit est commis sans motif légitime et qu’il est susceptible d’entraîner un risque à la santé, à la sécurité, à la moralité ou à l’éducation de l’enfant, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le parent fautif peut même se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale.
Le Code pénal prévoit également que le défaut pour le débiteur de prévenir le bénéficiaire de l’obligation familiale sur son changement de domicile dans un délai d’un mois est sanctionné par une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge comme ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de la décision.
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