Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construction impose normalement un planning détaillé jusqu’à son achèvement. Quels sont les moyens d’action lorsqu’il y a du retard dans la livraison ?
Les démarches auprès du constructeur
Préalablement à toute autre action il est conseillé de prendre contact avec le constructeur, pour lui demander les raisons d’un tel retard, et la reprise des travaux, par lettre recommandée afin de garder une preuve utile à toute procédure future.
En effet, la construction d’un ouvrage n’est pas une science exacte et son avancée dépend de nombreux aléas, notamment la livraison par les fournisseurs des matériaux de construction et surtout la météo qui peut retarder l’édification ou rallonger les temps de séchage.
Lors d’un retard dans la livraison de l’ouvrage le maître d’œuvre doit cesser les paiements, et si le constructeur ne justifie pas de motifs valables et ne reprend pas la construction, il est possible de lui adresser une mise en demeure à cet effet, et parallèlement faire constater la situation par un huissier de justice.
En dernier recours, il faudra saisir le Tribunal judiciaire pour la demande de reprise des travaux, et au besoin du paiement des indemnités de retard ou des pénalités journalières.
Les pénalités de retard
Dans les CCMI ou les contrats de vente en l’état futur d’achèvement, les pénalités de retard sont automatiquement prévues par une clause de garantie, qui est soit extrinsèque et permet au maître d’ouvrage de réclamer les pénalités à un garant désigné, soit intrinsèque en les réclamant au constructeur directement. Les autres formes de contrats de construction peuvent prévoir une telle clause, dans tous les cas en l’absence de clause contractuelle contraire, le Code de la construction et de l’habitation prévoit, de droit, un montant minimal de versement des pénalités de retard à compter de 30 jour, fixé à 1/3000 du prix par jour de retard.
Seuls les cas de force majeure pourront exonérer le constructeur du versement des pénalités de retard, à savoir des travaux non prévus dans le contrat de construction ou des intempéries.
Une prise de possession anticipée est-elle possible ?
Dans l’hypothèse où l’ouvrage serait presque terminé mais que le retard de la part du constructeur empêcherait sa livraison, le maître d’ouvrage peut être tenté de prendre possession des lieux, voire terminer lui-même les travaux.
Cette pratique est risquée puisque la jurisprudence a à plusieurs reprises sanctionné cette conduite faisant obstacle à toute réclamation d’attribution de pénalités de retard.
Il est à la place conseillé de procéder à la réception judiciaire de l’ouvrage.
Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre une garantie de sécurité juri...
Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes garanties légales offertes lors de l’exécution de travaux, la garantie de parfait achèvement pèse su...
Les litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la construction d’un ouvrage.
Les intervenants étant no...
La mise au point technique (MAP) est une étape cruciale dans un projet de construction puisqu’elle permet un dernier point complet avant le commencement des premiers travaux. ...
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particularité que le bien est inexistant ou en cours de c...
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construction impose normalement un plan...
