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Le constat informatique en entreprise

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
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Création d’une profession unique : le commissaire de justice

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En 2022 le commissaire de justice sera l'unique profession regroupant huissiers et commissaires-priseurs
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La procédure de saisie immobilière

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La Commission médicale de recours amiable

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 16h09 16 09
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L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement

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Sûretés personnelles et mixtes

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 14h00 14 00
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Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

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Le refus de soin

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 09h00 09 00
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Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre

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Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?

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