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SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent.

Par conséquent, la dénonciation de l’usage d’attribution du 13^e mois pour les embauchés à compter du 1^er juin 2009 au motif du maintien de la compétitivité de la société ne peut constituer un élément objectif pertinent, dès lors que les salariés concernés étaient embauchés avant cette dénonciation, mais dont leur contrat a été transféré postérieurement.

Doit en conséquent être validé l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté que l’employeur ne justifiant pas d’un motif objectif et pertinent de l'inégalité salariale entre les chauffeurs entrés dans l'entreprise avant la dénonciation de l'usage, et ceux entrés postérieurement, doit être condamné au rappel de la prime du 13^e mois à ses salariés.

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Historique

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851

L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...

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CONSTRUCTION – Précisions sur la sous-traitance de second rang
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3^èmedu 18 janvier 2024, n°22-20.995

La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...

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Veille Juridique

Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500

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ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

$ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles$

Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559

L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...

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SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. civ. 1ère du 17 janvier 2024, n°21-20.520

La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...

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PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

$PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction$

Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-86.866

La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible...

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