SOCIAL – Précisions concernant les conditions pour qu’une société soit qualifiée de coemployeur

Historique

• SOCIAL – Précisions concernant les conditions pour qu’une société soit qualifiée de coemployeur
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a apporté pour précision dans un arrêt du 9 octobre 2024, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles...
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• RURAL – Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER...
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• PROCÉDURE PÉNALE – En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...
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• PROCÉDURE CIVILE – La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties...
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• RESPONSABILITÉS – Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis...
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