Vous êtes ici :

SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

CE du 28 novembre 2024, 4^ème et 1^ère chambres réunies, n°476391

Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage-femme devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes. Cette dernière avait rejeté la plainte. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes, saisie de l’affaire, avait rejeté l’appel formé contre la décision rendue en première instance.

Se fondant sur l’article L.4121-1 du Code de la santé publique, le Conseil d’État confirme que les juridictions disciplinaires de l’ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite au tableau de l’ordre de la profession, alors qu’elle est autorisée à exercer en qualité d’infirmière et que les manquements reprochés concernent l’exercice de cette profession.

En effet, cette compétence est reconnue lorsque les manquements sont de nature à porter atteinte aux obligations déontologiques indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme, en particulier aux principes de moralité et de probité.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391 Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage...

Lire la suite
URBANISME – Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

$URBANISME – Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme$

CE du 29 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°498358 En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-17.536 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il déten...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 26 novembre 2024, n°23-81.498 Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteu...

Lire la suite
ROUTIER – Accident de la circulation : le forfait hospitalier peut-il ouvrir droit à un recours subrogatoire ?
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°23-14.255 Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une victime de se retourner contre le responsable du d...

Lire la suite
SOCIAL – Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-15.337 Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décembre dernier, un salarié fut déclaré inapte par le médeci...

Lire la suite