RURAL – Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif. Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, cette responsabilité peut être retenue si les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif...
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• FISCAL – Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de leur entreprise, en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales...
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• CONSOMMATION – Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré leur dossier recevable, et les avait orientés vers des mesures imposées, qui avaient fait l’objet d’une contestation par le couple. Le juge des contentieux de la protection avait alors confirmé ces mesures...
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• SOCIAL – Limites à la mise à la retraite d'office
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir d'un certain âge...
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• SOCIÉTÉS – Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS)...
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• RURAL – Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur...
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