Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. S'il valide l'essentiel du texte, il assortit plusieurs de ses dispositions de réserves d'interprétation destinées à garantir le respect des libertés fondamentales.
Les sages examinaient notamment les nouvelles mesures d'injonction d'examen psychiatrique, la création d'une rétention de sûreté applicable à certains condamnés pour des infractions terroristes, l'allongement des durées de rétention administrative des étrangers, ainsi que plusieurs dispositions relatives aux changements de nom et de prénom et aux mesures individuelles de contrôle administratif. Ils jugent que ces dispositifs poursuivent des objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la santé, tout en étant suffisamment encadrés par le législateur. Ils rappellent toutefois que certaines garanties doivent impérativement être respectées, notamment en matière de désignation des psychiatres, d'information des représentants légaux des mineurs ou majeurs protégés, de durée maximale des mesures de contrainte et de contrôle exercé par l'autorité judiciaire.
Le Conseil constitutionnel précise également que la nouvelle rétention de sûreté applicable aux auteurs d'infractions terroristes ne pourra pas être mise en œuvre à l'encontre des personnes condamnées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi. Cette réserve vise à éviter toute application rétroactive d'une mesure privative de liberté.
Par cette décision particulièrement attendue, le Conseil constitutionnel valide donc la quasi-totalité de la réforme tout en rappelant que les nouvelles prérogatives confiées à l'administration et aux autorités judiciaires ne peuvent s'exercer qu'à la condition de respecter strictement les garanties constitutionnelles protégeant les libertés individuelles.
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres éléments doivent être apportés pour laisser supposer un traitement discriminatoire...
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. S'il valide l'essentiel du texte...
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension avait été prononcée en première instance avant l'arrêt du plan...
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chantier dépassant ce seuil sans avoir obtenu l'extension de garantie...
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, tout en veillant à ne pas dépasser les sanctions autorisées par la loi...
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
