PROTECTION SOCIALE – Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025

Historique

• PROTECTION SOCIALE – Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le coût moyen national de l'ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé pour l'année 2025 à 115,50 euros...
  Lire la suite
• SANTÉ – Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code de la santé publique, permettant de placer une personne en soins lorsque son état mental représente un danger pour elle-même ou autrui...
  Lire la suite
• PÉNAL – Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, et placé en détention provisoire en 2019. Il avait été mis en accusation devant la Cour d’assises des mineurs et condamné à 20 ans de réclusion criminelle par un arrêt rendu en 2023. Il avait alors interjeté appel de cette décision...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉ – Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du garagiste est engagée, conformément à l’article 1231-1 du Code civil...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service...
  Lire la suite
• CONSTRUCTION – Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes qu'il doit au sous-traitant en application du sous-traité...
  Lire la suite