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PROPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. com du 31 janvier 2024, n°22-20.409

La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement.

Cette présomption ne peut être renversée qu’en rapportant la revendication de propriété du dessin ou du modèle par la personne l’ayant réalisé.

La Haute juridiction censure ainsi l’arrêt de la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en contrefaçon, retient que le simple enregistrement d’un modèle ou d’un dessin ne confère pas le droit d’agir en contrefaçon à son auteur.

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