Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les droits des victimes et de simplifier certaines procédures.
Elle prévoit notamment une meilleure information et un accompagnement renforcé des victimes de violences intrafamiliales, qui sont désormais systématiquement informées de leur droit à être assistées par un avocat et à bénéficier de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte ou la première audition. Elle généralise également l'information sur la justice restaurative à toutes les étapes de la procédure pénale.
La loi réforme par ailleurs l'organisation de la justice criminelle en facilitant la répartition des affaires entre les cours d'assises, en adaptant les règles d'appel et de détention provisoire et en développant le recours à la visioconférence dans certaines juridictions.
Elle améliore également les moyens d'investigation, renforce les droits des proches lors des autopsies judiciaires et simplifie plusieurs règles de procédure afin de rendre les enquêtes et les procès plus efficaces.
Certaines dispositions ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi.
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites...
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les droits des victimes et de simplifier certaines procédures...
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que devant la cour d'appel...
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...
