Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la validité d’un acte de procédure, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société placée en liquidation judiciaire avec désignation d’un liquidateur. C’est dans ce cadre qu’un créancier est venu déclarer sa créance qui a été rejetée par le juge-commissaire.
En l'absence de constitution d'avocat par la société en liquidation devant la cour d'appel, le créancier a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par des actes adressés d'une part au siège du liquidateur et d'autre part à l'ancien siège social de la société en liquidation.
La Cour d'appel a confirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui est venu constater la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence d’une signification correcte au représentant de la société débitrice, à savoir le liquidateur.
Toutefois, la Cour de cassation estime que la caducité de la déclaration d’appel ne pouvait être prononcée qu’après annulation de l’acte de signification pour vice de forme ayant causé un grief à la partie concernée. Elle rappelle que, même en liquidation judiciaire, la signification devait viser spécifiquement le représentant légal, et non simplement la société à son siège ancien ou chez le liquidateur.
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité...
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un acquéreur, elle doit être inscrite avant la publication de la vente. Si les deux sont publiés le même jour, la priorité est accordée à l'inscription fondée sur le titre le plus ancien...
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît ?...
Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la validité d’un acte de procédure, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées...
Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou en totalité...
Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »...
