PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Historique

• Immobilier – La renonciation de l’acquéreur à procéder à un diagnostic pour la présence de mérule le prive de recours
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°20-22.341
  
  S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté..
  Lire la suite
• Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  CJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
  
  La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel...
  Lire la suite
• Fiscal - CFE et période de référence
  Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
  
  Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base
  Lire la suite
• SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318
  
  La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus...
  Lire la suite
• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116
  
  La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »...
  Lire la suite
• PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Ordonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire
  
  Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire...
  Lire la suite