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OBLIGATIONS – Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. com du 12 mars 2025, n°23-23.961

Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés.

Dans son pourvoi, un associé, créancier d’une société, invoquait la convention de trésorerie conclue avec une autre société pour faire valoir sa créance. Il reprochait à la Cour d’appel de Paris d’avoir rejeté sa demande au motif que l’article 6 de ladite convention stipulait que les parties demeuraient indépendantes et continuaient d’assumer de manière autonome la direction et la gestion de leurs obligations.

La Cour de cassation a validé l’analyse des juges du fond. Rappelant les dispositions de l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier (CMF), elle a confirmé qu’une convention de trésorerie ne saurait constituer un fondement juridique permettant de transférer une obligation de paiement d’une société à une autre.

Toutefois, cet arrêt ne remet pas en cause la possibilité, pour les parties, de prévoir expressément dans une telle convention le transfert des obligations de paiement entre les sociétés signataires.

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Historique

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