MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Historique

• FAMILLE – Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...
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• CONSOMMATION – Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-10.560 Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 24 septembre 2024, n°24-81.469 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mi...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 2 octobre 2024, n°23-86.664 La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut p...
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• SOCIÉTÉS – Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 septembre 2024, n°22-24.646 Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 24 septembre 2024, n°23-84.244 En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’...
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