Vous êtes ici :

CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Cass 3ème civ du 6 juin 2024, n° 22-24.047

Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »

Saisie d’un litige, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte du texte précité que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie.

Dès lors, elle censure l’arrêt d’appel qui considère que la reconnaissance de la réception d'un ouvrage inachevé suppose, soit un accord exprès passé sans fraude entre les parties, soit, à défaut, l'existence d'un ouvrage suffisamment avancé pour être utilisable conformément à l'objet pour lequel il avait été réalisé.

Elle réaffirme donc que la réception tacite par le maître de l'ouvrage d'un immeuble d'habitation n'est pas soumise à la constatation par le juge que cet immeuble est habitable, mais à la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter ledit ouvrage.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024

Veille Juridique

En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cartables scolaires. La société propriétaire de la marque avait alors assigné l’autre entreprise en contrefaçon de ses marques et atteinte à leur renommée...

Lire la suite
OBLIGATIONS – Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024

Veille Juridique

En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet »...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024

Veille Juridique

En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. »

Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »...

Lire la suite
CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...

Lire la suite
PROTECTION SOCIALE – Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024

Veille Juridique

En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises »...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout recours, la Cour de cassation est venue rappeler, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé. A défaut, cela constitue un défaut de motifs...

Lire la suite