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CONSTRUCTION – L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 7 novembre 2024, n°23-12.315

La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte.

Selon elle, viole l'article 1147 ancien du Code civil (article 1231-1 nouvelle codification), la Cour d'appel qui pour rejeter une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies "loi Carrez".

Un architecte chargé d'une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en l'absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces

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$PÉNAL DES AFFAIRES – Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat$

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