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BANCAIRE – Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass, com du 5 mars 2025, n°23-16.944

Les banques sont débitrices d’une obligation de vigilance concernant certaines opérations bancaires. En ce qui concerne les chèques bancaires, elle n’est tenue d’en vérifier les anomalies que lors de l’encaissement.

Dans son pourvoi, le demandeur invoquait le manquement de la banque à son devoir de vigilance a qui il avait remis une copie d’un chèque afin de vérifier son authenticité pour un encaissement ultérieur.

La Cour de cassation rejettera le pourvoi par une phrase lapidaire. Elle estimera que la banque n’est tenue d’une obligation de vérification des chèques que lorsque celui-ci est remis à l’encaissement.

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Historique

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