Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau délit autonome, l’incitation à la fraude fiscale, en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Ce délit, inscrit à l’article 1744 du Code général des impôts, vise à sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale en proposant des schémas ou des dispositifs frauduleux à leurs clients.
Qu’est-ce que le délit d’incitation à la fraude fiscale ?
Selon l’article 1744 du Code général des impôts, le délit d’incitation à la fraude fiscale se définit par « la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ». Son objectif est de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement total ou partiel des impôts. Ainsi, il suppose la réunion de deux éléments :
- L’élément matériel de l’infraction
Le délit d’incitation à la fraude fiscale est caractérisé par la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, de divers moyens, services, actes ou instruments. Celle-ci s’illustre de plusieurs manières, telles que :
- L’ouverture d’un compte auprès d’organismes situés à l’étranger ;
- La fourniture d’une fausse identité ;
- La mise à disposition d’une domiciliation artificielle à l’étranger ;
- La réalisation d’une fausse manœuvre destinée à égarer l’Administration fiscale.
- L’élément intentionnel de l’infraction
Le délit d’incitation à la fraude fiscale est caractérisé par l’intention délibérée d’assurer à une personne de se soustraire à l’établissement et au paiement des impôts. Tous les impôts mentionnés par le Code général des impôts sont concernés.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Seul le ministère public est habilité à engager une action publique relative au délit d’incitation à la fraude fiscale, l’action publique se prescrivant par six années révolues à compter de la commission de l’infraction.
Contrairement au délit de fraude fiscale, qui est poursuivi conformément aux règles pénales dites « spéciales », les poursuites sont ici engagées sans intervention préalable de l’Administration fiscale.
Le délit d’incitation à la fraude fiscale est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 250 000 €. Si la mise à disposition est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.
De plus, des peines complémentaires peuvent être appliquées. Pour une personne physique, cela inclut notamment l’interdiction d’exercer une activité commerciale, libérale ou industrielle, la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans (ou 6 ans en cas de récidive), ainsi que la privation du droit de vote.
Les personnes morales, quant à elles, s’exposent à l’interdiction d’exercer l’activité à l’origine de l’infraction, le placement temporaire sous surveillance judiciaire, la fermeture temporaire ou définitive d’établissement, ou encore l’exclusion des marchés publics, à titre temporaire ou définitif.
Me Sophie FERRY-BOUILLON
