La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la distribution de son prix de vente aux créanciers de celui-ci. Ainsi, un individu qui n’est plus en mesure de payer ce qu’il doit, pourra voir le bien dont il est propriétaire, vendu, afin de garantir le remboursement de ses dettes.
Soumise à une procédure stricte nécessitant la présence d’un avocat aux côtés du créancier poursuivant, la saisie immobilière mène à la vente du bien dans le cas où le débiteur ne serait pas en mesure de rembourser son créancier.
La procédure de saisie
Tout d’abord, à la suite d’une mise en demeure de payer infructueuse, le créancier a la possibilité de se munir d’un titre exécutoire, afin de faire constater sa créance par le biais d’un jugement ou d’un acte notarié permettant d’établir son droit au recouvrement.
Au regard de ce titre, un commandement de payer est établi par un huissier. Cet acte impose au débiteur de régler sa dette dans un délai de huit jours au terme duquel le bien sera saisi et ne pourra plus être cédé sans l’accord préalable du juge, du fait de son indisponibilité.
En cas de saisie, l’huissier devra établir un procès-verbal de description du bien qui sera annexé au cahier des conditions de vente. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « l'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité. »
Le commandement de payer précité est publié au service de la publicité foncière dans un délai de deux mois suivant l’établissement du procès-verbal et dans les deux mois qui suivent cette publication, le débiteur sera assigné à comparaître lors d’une audience d’orientation durant laquelle le juge prendra connaissance des éléments du dossier.
Les ventes envisageables
La vente amiable du bien sur autorisation judiciaire
Cette vente volontaire, mise en place à la demande du débiteur, peut être établie à différents moments de la procédure, soit avant, soit pendant l’audience d’orientation.
Le Code des procédures civiles d’exécution précise que c’est le juge qui doit fixer le montant minimum du prix de vente de l’immeuble « au regard des conditions économiques du marché et des conditions particulières de la vente. »
Le débiteur quant à lui, doit accomplir à ses frais, les démarches nécessaires à l’établissement de la vente. S’il est en mesure d’apporter la preuve d’un compromis de vente, il bénéficiera d’une extension de délai afin de lui permettre de conclure la transaction.
Si la vente amiable n’a pas lieu, le juge peut ordonner la vente forcée du bien.
La vente forcée du bien par décision judiciaire
Il s’agit là d’une vente aux enchères publiques dite par adjudication qui a lieu à l’audience du juge et où les enchères sont nécessairement portées par un avocat.
Le créancier fixe le montant de la mise à prix du bien, les formalités de publicité sont aux frais du débiteur. En cas « d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix », le débiteur pourra saisir le juge afin que ce dernier fixe le prix du bien.
Toute personne dispose de 10 jours suivant l’audience d’adjudication pour « faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente » et ainsi entraîner la fixation d’une audience de surenchère.
À l’issue de l’audience, un jugement d’adjudication résumant les différentes étapes de la vente est rendu et la somme versée par l’adjudicataire est répartie entre les différents créanciers à la suite de quoi, le juge met fin à la procédure de saisie immobilière.
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