Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de jugement accélérée. Cette procédure peut être mise en œuvre lorsque l’auteur d’une infraction reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
La CRPC obéit à une procédure stricte et doit respecter plusieurs conditions préalables. Le prévenu doit :
Avoir reconnu les faits reprochés ;
Être majeur ;
Avoir commis un délit à l’exception des délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques ou des d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans.
La procédure se subdivise en deux étapes. D’une part, le prévenu va passer devant le Procureur de la République accompagné de son avocat. Le Procureur va s’assurer que l’auteur des faits continue à reconnaître son infraction et va lui proposer une peine.
Toutefois, la peine, si elle porte sur une peine d’emprisonnement, ne pourra être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue pour le délit.
Par exemple, en cas de destruction d’un bien appartenant à autrui (article 322-1 du Code pénal) prévoyant une peine maximale de deux ans d’emprisonnement, en cas de CRPC la peine ne pourra être supérieure à un an.
En outre, le prévenu pourra s’entretenir avec son avocat sans la présence du Procureur et dispose d’un délai de réflexion de dix jours pour accepter ou refuser la peine proposée. En cas de refus, la procédure de CRPC est clôturée et une procédure classique sera engagée.
D’autre part, une fois la proposition de peine acceptée, le prévenu passera devant un juge afin de faire homologuer la condamnation. Le juge s’assurera une nouvelle fois que le prévenu reconnaît bien les faits qui lui sont reprochés.
Le cas échéant, le juge homologuera la peine, et celle-ci devra être exécutée, ou il pourra refuser l’homologation de la condamnation si la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire.
En cas de refus d’homologation, le Tribunal correctionnel sera saisi par le Procureur afin d’entamer une procédure classique.
L’ordonnance d’homologation pourra également statuer sur les intérêts civils (dommages et intérêts dus à la victime) si elle s’est constituée partie civile.
Les conséquences de la CRPC
L’ordonnance d’homologation a l’effet d’un jugement passé en force de chose jugée. Ainsi, sous réserve d’appel, le condamné devra exécuter immédiatement sa peine.
Toutefois, il est laissé la possibilité au condamné comme au ministère public de faire appel de l’ordonnance d’homologation.
Enfin, il est obligatoire de dresser un procès-verbal de l’accomplissement des différentes étapes susmentionnées. À défaut, la procédure pourra être frappée de nullité.
Cette procédure est donc avantageuse grâce à sa célérité et permet en outre au prévenu de bénéficier de peines d’emprisonnement plafonnées.
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