La procédure de sauvegarde est une procédure devant permettre à une entreprise de surmonter les difficultés qu’elle rencontre ou anticipe, et de lui éviter ainsi de se retrouver en cessation des paiements.
À travers quatre grandes questions, les Avocats du cabinet RAMURE Avocats, reviennent ce mois-ci sur le fonctionnement de cette procédure, prise dans sa forme classique.
Quels sont les avantages d’une procédure de sauvegarde judiciaire ?
L’ouverture d’une sauvegarde judiciaire a pour effet d’entraîner :
La suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté.
La suspension de l’interdiction d’émettre des chèques (si la mesure a été décidée par les organismes bancaires) ;
L’interruption des intérêts légaux et conventionnels pour les dettes supérieures à un an ;
Le gel du paiement des dettes antérieures (y compris le remboursement des prêts bancaires), au jugement d’ouverture ;
L’interruption des intérêts de retard et majorations ;
Tout gel des poursuites envers les personnes qui se sont portées caution de l’entreprise
À quel moment une procédure de sauvegarde judiciaire peut-elle être ouverte ?
Pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’une procédure de sauvegarde, la principale condition est de ne pas être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire d’être toujours en mesure de faire face au passif exigible grâce à son actif disponible. L’entreprise doit simplement connaître des difficultés économiques, financières, juridiques ou sociales, de nature suffisamment grave, qui à terme risquent d’entraîner la cessation des paiements.
C’est l’exemple d’une perte de récolte due à un événement climatique.
Peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde les personnes physiques ou morales, entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, mais également associations, syndicats professionnels et micro-entrepreneurs.
Qui prend l’initiative de la procédure de sauvegarde judiciaire ?
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande du chef d’entreprise, auprès du greffe du Tribunal de commerce pour les entreprises commerciales, et du Tribunal judiciaire pour les entreprises agricoles et les sociétés civiles, dans le ressort duquel se situe son siège social.
Le chef d’entreprise doit, dans sa demande, exposer les difficultés financières auxquelles elle est confrontée, et joindre plusieurs pièces obligatoires telles qu’un état chiffré des créances et dettes, une situation de trésorerie, etc.
Le Tribunal statue alors sur la demande qui, si elle est acceptée, prend la forme d’un jugement d’ouverture.
Quel est le déroulement de la procédure de sauvegarde judiciaire ?
La procédure de sauvegarde judiciaire est menée par différents acteurs : juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés et contrôleurs.
Chacun est chargé de veiller au respect des différents intérêts qu’il représente, mais durant toute la procédure, le chef d’entreprise conserve son pouvoir de gestion.
À la suite du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, s’ouvre une période d’observation dont la durée ne peut être supérieure à 6 mois, renouvelée une fois, voire exceptionnellement une deuxième fois, durant laquelle il est procédé à une évaluation de la situation financière, économique, juridique et sociale de l’entreprise.
Une fois cette période terminée, deux possibilités peuvent être envisagées :
Soit l’entreprise a de réelles chances de pouvoir surmonter les difficultés auxquelles elle fait face et donc un plan de sauvegarde est adopté, permettant à l’entreprise de rembourser ses dettes sur plusieurs années ;
Soit l’entreprise n’est pas en mesure de faire face aux difficultés : la sauvegarde judiciaire peut alors être convertie en redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire si la poursuite de l’activité économique apparaît impossible.
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