Historique

• Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ?
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preuves ou objets en lien avec une...
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• Aménagement de peine : comment en bénéficier ?
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  De nos jours, l’aménagement de peine est un levier essentiel de la politique pénale française. Loin d’être une faveur accordée au condamné, il s’inscrit dans une logique d’indiv...
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• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure et conséquences
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ci-après « CRPC ») s’inscrit dans une logique de j...
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• Usurpation d'identité numérique : quelle protection pour les victimes ?
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  L’essor du numérique et la multiplication des échanges en ligne ont fait émerger de nouvelles formes d’atteintes à la vie privée et à la réputation. L’usurpation d’identité numé...
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• Conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants : quelles sanctions ?
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La législation française réprime sévèrement la conduite après consommation d’alcool ou de stupéfiants. Le Code de la route et le Code pénal prévoient une gradation de sanctions...
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• Les recours en cas d'insulte, menace, agression à caractère antisémite
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Dans un contexte marqué par une recrudescence des discours et actes antisémites, qui se manifestent dans la rue, sur les réseaux sociaux ou encore à travers la profanation des l...
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