La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette liberté n’est pas parfaite, car elle peut être soumise à restrictions, sous réserve qu’elles soient proportionnées aux objectifs ciblés.
C’est ainsi qu’intervient la clause de non-concurrence, fréquemment employée dans les actes portant cession de fonds de commerce. Elle constitue une restriction contractuelle à la liberté d’entreprendre, visant à préserver l’acheteur du fonds de commerce contre une concurrence directe et immédiate de la part de l’ancien propriétaire.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle quiinterdit au vendeur du fonds de commerce de pratiquer une activité comparable à celle exercée par l’acquéreur, pendant une période donnée et sur une zone géographique spécifique.
Bien qu’elle déroge à la liberté d’entreprendre, son objectif est de garantir au repreneur une certaine sécurité quant à l’exploitation du fonds, sans être confronté à une concurrence directe, postérieurement à la cession.
Ainsi, elle est fréquemment incluse dans les actes de cession de fonds de commerce, afin de préserver la clientèle attenante au fonds, mais également les parts de marché que l’acquéreur va obtenir par l’effet de la transaction.
Les conditions de validité de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est directement établie par les parties, au titre de la liberté contractuelle. Elles sont libres d’en déterminer les termes, ainsi que leurs modalités d’application, notamment en termes de durée, de zone géographique, mais aussi d’indemnisation en cas de non-respect par l’une des parties.
Cependant, elle doit répondre à certains critères cumulatifs, sous peine de nullité :
Une limitation temporelle : laclause doit être convenue pour une durée raisonnable. A défaut, elle serait entachée de nullité, car elle porterait atteinte, de manière disproportionnée, à la liberté d’entreprendre du cédant ;
Une limitation spatiale : la clause doit être restreinte à une zone géographique précise. Cette limitation doit être proportionnée à la réalité de l’exploitation du fonds de commerce, et doit tenir compte de la localisation de la clientèle ;
Une conformité aux intérêts légitimes de l’acquéreur : elle doit mentionner les activités concurrentes de celles exercées par l’acquéreur.
En outre, la clause de non-concurrence ne doit pas donner à l’acquéreur un avantage non justifié ou excessif : son but est de protéger ses intérêts commerciaux de manière raisonnable.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?
Puisque la clause de non-concurrence est librement établie par les parties, elles peuvent déterminer les conséquences en cas de non-respect de la clause, et fixer, entre autres, le montant de l’indemnité due à cet effet.
En effet, la partie lésée peut demander le paiement de dommages-intérêts proportionnels au préjudice subi. Le montant sera déterminé eu égard aux dispositions contractuelles ou, à défaut, par l’intervention du juge. Dans ce contexte, le juge pourrait faire cesser l’activité concurrente du cédant, en plus de le condamner au paiement de dommages-intérêts.
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