Les successions mêlent souvent différents enjeux et sont génératrices de nombreux conflits. Par principe, les biens composant la masse successorale sont répartis entre les héritiers du défunt. Toutefois, il existe des biens pouvant être retournés dans le patrimoine de la personne l’ayant transmis au défunt.
Ce droit de retour est, dans certains cas, encadré par la loi mais il peut également résulter d’une convention entre les parties.
Le droit de retour légal
La loi institue un droit de retour sur certains biens du défunt au profit des pères et mères (article 738-2 du Code civil) et à l’égard de ses frères et sœurs (article 757-3 du Code civil). Toutefois, ce droit est assorti de conditions afin de pouvoir être mis en œuvre.
Le droit de retour des parents :
Pour que ce droit de retour puisse être appliqué, il faut que le défunt n’ait pas d’héritier en ligne directe. Les parents pourront alors prélever (dans la limite d’un quart de la masse successorale) les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation.
Fiscalement, le droit de retour des parents est exonéré du paiement de droits de mutation à titre gratuit (article 763 bis du Code général des impôts). En cas de nouvelle donation intervenue dans les cinq ans après le retour des biens, les premiers droits de mutation à titre gratuit acquittés seront déduits lors de la seconde donation (article 791 ter du CGI).
Le droit de retour des frères et sœurs
Le retour des biens dans le patrimoine des frères et sœurs est assez restreint. Il faut au préalable que les parents soient décédés et que le défunt lui-même n’ait pas de descendance. Concernant les biens, le droit de retour porte uniquement sur les biens reçus des ascendants par donation ou succession.
Le partage de ces biens se fera par moitié entre les frères et sœurs ou leurs descendants.
Ces différents droits de retour permettent ainsi de sauvegarder le patrimoine familial en le maintenant au sein du cercle familial proche.
Le droit de retour conventionnel
Régi par les articles 951 et 952 du Code civil, le droit de retour conventionnel doit être inséré au sein du contrat de donation. Dans ce cas, n’importe quel donateur pourra stipuler un droit de retour, la loi ne prévoyant pas de qualité particulière.
La clause pourra prévoir que le retour s’effectuera au seul décès du donataire ou en cas de décès du donataire et de ses descendants. Toutefois, le droit ne bénéficiera qu’au profit du donateur.
Le droit de retour conventionnel permet ainsi de contourner les limites imposées par le droit de retour légal en évitant les quotes-parts imposées par la loi. Il est donc possible de sécuriser les biens familiaux de manière pérenne.
Concernant la fiscalité, l’article 791 ter du Code général des impôts prévoit à l’instar du droit de retour des parents, une déduction des droits de mutation à titre gratuit déjà acquittés en cas de nouvelle donation intervenue dans un délai de cinq ans suivant le retour des biens.
Il est également possible pour le donateur de réclamer un remboursement des droits acquittés auprès de l’administration fiscale.
En définitive, le droit de retour, qu’il soit légal ou conventionnel, permet de protéger le patrimoine familial en bénéficiant d’une fiscalité favorable en cas de retour des biens. Le droit de retour conventionnel présente néanmoins davantage de souplesse et moins de contraintes que le retour légal.
La force majeure est une notion juridique qui désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, de nature à empêcher une partie à un contrat d’exécuter ses obligatio...
En droit des contrats, la nullité peut se définir comme la disparition rétroactive d’un acte juridique au motif que les conditions de formation de ce dernier n’ont pas été respe...
Dans le cadre d’une succession « classique », sans enfant d’une précédente union, le conjoint survivant aura le choix entre la totalité des biens en usufruit ou le ¼ en pleine p...
Les successions mêlent souvent différents enjeux et sont génératrices de nombreux conflits. Par principe, les biens composant la masse successorale sont répartis entre les hérit...
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...
Le testament est un acte permettant d’organiser à l’avance la répartition de son patrimoine après son décès. Il offre au testateur la possibilité d’attribuer des biens spécifiqu...
