Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du patrimoine qui permet un transfert de propriété dans le patrimoine distinct d’une personne appelée « fiduciaire », chargée de gérer les biens confiés, et notamment de les restituer.
Les Notaires de l’office VICTOIRES Notaires Associés vous en exposent sommairement le fonctionnement.
La fiducie : quelle définition ?
La définition en est donnée par le Code civil à l’article 2011, la fiducie « est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».
La fiducie n’est pas un procédé de transmission de patrimoine, elle doit être dépourvue de toute intention libérale, mais permet la gestion et l’administration de biens, et sert également à la constitution d’une garantie.
Par ce mécanisme, des biens meubles ou immeuble et présents ou futurs, ainsi que des droits réels et personnels ou encore des sûretés, sont transférés par le constituant à une autre personne : le fiduciaire, chargé de les gérer dans un but déterminé par le contrat, et au profit d’un bénéficiaire désigné.
Le patrimoine dans lequel sont transférés les biens est dit d’affectation, c’est-à-dire qu’il est distinct et autonome, du patrimoine personnel du fiduciaire.
La fiducie : pourquoi ?
Un contrat de fiducie est généralement conclu dans un objectif de protection.
Il permet tout particulièrement de protéger une personne, en externalisant tout ou partie de son patrimoine vers un patrimoine d'affectation. Dans cette dernière hypothèse, il peut s’agir de protéger une personne considérée comme en état de vulnérabilité (physique ou mentale), laquelle pourra se désigner elle-même comme bénéficiaire du contrat.
Rappelons que les créanciers ne disposent d’aucun droit de suite sur le patrimoine d'affectation, sauf bien entendu si la fiducie a été constitué spécialement comme une sûreté.
Il peut être intéressant d'en appréhender les avantages lorsque nous constituons avec le client une stratégie globale de protection de son patrimoine, en complément par exemple du mandat à effet posthume.
La fiducie : pour et par qui ?
Concernant le constituant de la fiducie, il peut s’agir de toute personne physique ou morale.
Du côté du fiduciaire, seuls peuvent bénéficier de cette qualité les établissements de crédit et les institutions et services crédit et les entreprises d'investissement (s’ils remplissent les conditions posées par le Code monétaire et financier, à l’article L 511-1 pour les premiers, L 518-1 pour les seconds et L 531-4 pour les derniers).
Les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances peuvent également avoir la qualité de fiduciaire, ainsi que les membres de la profession d'avocat.
La fiducie : comment ?
La fiducie lorsqu’elle n’est pas légale est établie par contrat.
Un acte notarié est requis sous peine de nullité lorsque les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine du fiduciaire, sont des biens issus d’une communauté de biens entre époux, ou s’il s’agit de biens indivis (article 2012 alinéa 2 du Code civil).
La fiducie prend fin selon le terme fixé, sinon par l’accomplissement de la mission confiée au fiduciaire, sinon par révocation ou encore lors du décès du constituant, personne physique.
En tout état de cause, et sous peine d’être frappé de nullité, le contrat de fiducie doit obligatoirement faire état des mentions suivantes :
L’identité du ou des constituants et fiduciaires ;
L'identité du ou des bénéficiaires, sinon mentionner les règles qui permettent leur désignation ;
Les biens, droits ou sûretés transférés, et si ces derniers sont futurs ils doivent alors être déterminables ;
La mission du ou des fiduciaires, en plus de l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition ;
La durée du transfert, laquelle ne peut excéder 99 ans à compter de la signature du contrat.
En termes de formalisme, le contrat de fiducie, et ses avenants s’il y a lieu, sont enregistrés au service des impôts du siège du fiduciaire sur le registre des fiducies, dans le mois qui suit leur signature, en plus d’être publiés sur le registre national des fiducies créé par le décret n°2010-219 du 2 mars 2019.
La fiducie-sûreté immobilière
Le régime juridique de la fiducie-sûreté immobilière est décrit aux articles 2488-1 et suivants du Code civil. La réforme des sûretés initiée par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022 pour la majorité de ses dispositions, a légèrement modifié la fiducie-sûreté immobilière. Malgré la volonté législative d'assouplir son régime, il est à craindre que cette sûreté continue de ne pas avoir la faveur de la pratique (quelque dizaines de constitution par an d'après les données de la DGFIP) spécialement au regard de l'efficacité des autres sûretés hypothécaires.
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