L’ouverture d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, emporte l’indivision du patrimoine du défunt. Lorsque ceux-ci n’arrivent pas à s’entendre sur la répartition des biens indivis, cela entraîne généralement un blocage de la succession.
Néanmoins, conformément à l’article 815 du Code civil, tout indivisaire est en droit de provoquer le partage. En effet, l’action en partage judiciaire permet de mettre un terme à l’indivision successorale afin que chaque coïndivisaire reçoive une part du patrimoine pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision.
Les conditions préalables à l’action en partage judiciaire
L’action en partage judiciaire exige principalement l’existence d’une tentative de partage amiable. En pratique, les héritiers qui saisissent le tribunal doivent prouver que leurs tentatives de partager amiablement la succession se sont heurtées à des difficultés. C’est par exemple le cas lorsque l’un des coïndivisaires refuse le partage, conteste les modalités de partage ou lorsque le projet de partage est refusé par le juge des tutelles. Cette condition peut être démontrée par la production d’un document, établi par le notaire en charge de la succession, relatant lesdites difficultés.
De plus, l’assignation doit faire apparaître le descriptif sommaire de la succession. À ce titre, l’héritier demandeur pourra produire un inventaire des biens immobiliers et mobiliers compris dans l’actif successoral. Cet inventaire peut également être contenu au sein d’un document, établi par le notaire en charge de la succession.
Enfin, le demandeur devra indiquer ses intentions concernant la répartition des biens. La demande en partage judiciaire de biens indivis est généralement accompagnée d’une demande en licitation desdits biens. Ces conditions sont nécessaires à la recevabilité de la demande, en leur absence, le juge peut rejeter l’action en partage judiciaire pour cause d’irrecevabilité.
Le déroulement de la procédure de partage judiciaire
La procédure de partage judiciaire doit être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à savoir le lieu du dernier domicile du défunt. Tous les indivisaires devant être parties à l’instance, la procédure doit être engagée par un ou plusieurs successeurs indivisaires, contre tous les héritiers coïndivisaires. S’agissant d’une procédure relativement lourde, elle doit obligatoirement être diligentée par un avocat.
Lorsque la succession est relativement simple, le juge peut ordonner le partage selon les droits de chaque coïndivisaire, en se fondant éventuellement sur l’avis d’un expert qui aura estimé les biens ou déterminé la composition des lots. En revanche, si la succession est complexe, le tribunal peut nommer un notaire en charge de réaliser les opérations de liquidation et de partage, dont le projet de partage successoral devra être rendu sous le délai d’un an. Il pourra également désigner un expert pour estimer les biens ou proposer la composition des lots à répartir. Enfin, le tribunal pourra commettre un juge devant surveiller lesdites opérations.
Les éventuelles demandes d’attribution préférentielle comme les contestations de coïndivisaires sont tranchées par le juge dont la décision s’impose à toutes les parties, permettant le partage effectif des biens. Cependant, même en cours de procédure, les héritiers peuvent l’abandonner et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions sont réunies.
Quand une personne décède, à défaut de testament prévoyant des legs au profit de bénéficiaires (tiers, associations, amis, etc.), la répartition des biens de la succession se ré...
Au décès, le processus de succession est enclenché et le patrimoine transmis aux héritiers. Si cette étape est un passage obligé, elle peut être source de conflits entre les hér...
Par une donation, un donateur peut transmettre à titre gratuit, et de son vivant, des biens, afin de soutenir un proche ou d’anticiper la répartition du patrimoine. Elle peut po...
Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. La stipulation d’une clause de préciput en fait partie. Il s’agit d’une conv...
L’ouverture d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, emporte l’indivision du patrimoine du défunt. Lorsque ceux-ci n’arrivent pas à s’entendre sur la répartition de...
L’autorité parentale que les parents exercent sur leurs enfants mineurs englobe un ensemble de droits et de devoirs, notamment d’entretien, de protection, d’éducation et de gest...
