URBANISME - Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

Historique

• URBANISME - Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-11.467
  
  La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation...
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• FAMILLE - Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Question n° 298 sur la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 
  
  Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l’article 1107 du code de procédure civile dispose que...
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• CONSOMMATION - De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France, il est possible de laisser un commentaire en français, mais pas nécessairement d’obtenir une réponse dans cette langue...
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• BANCAIRE – Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er mars 2023 n°21-20.260
  
  Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient souscrit en 2008 et 2009 auprès de la banque suisse, deux contrats de prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses...
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• RURAL – Du nouveau concernant le recensement des chemins ruraux
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux
  
  Le nouvel article L 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS du 21 février 2022, permet aux communes, sur décision du conseil municipal de recenser les chemins ruraux, de suspendre la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, jusqu’à deux ans...
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• SÉCURITÉ SOCIALE – Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1^er mars 2023, n°21-19.956
  
  Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...
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