SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour

Historique

• SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106
  
  Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire...
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• Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650
  
  En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice...
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• ASSURANCE – Obligation de conseil et assurés induits en erreur
  Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème 15 septembre 2022 n°21-15.528
  
  Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur ou son intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. 
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• BANQUE – Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 7 septembre 2022, n°20-20.826
  
  Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses...
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• CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968
  
  Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
   
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• ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
  
  Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...
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