Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Ce contrat peut notamment prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, bien que relevant alors du régime de droit commun des CDD, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut y déroger, ainsi que l’a récemment confirmé la Cour de cassation.
Une salariée avait été engagée par un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) à temps partiel d’une durée de douze mois.
Par la suite, la salariée a assigné son employeur en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
La demanderesse, déboutée de ses prétentions par la Cour d’Aix-en-Provence, s’est pourvue en cassation. Elle soutenait que le CAE consistant en un contrat de droit privé à durée déterminée conclu au titre de l’article L. 1242-3 du Code du travail relève de fait du régime des contrats à durée déterminée de droit commun. Ainsi, en application de l’article L. 1242-1 du même code, ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale permanente de l’entreprise.
La Cour de cassation rappelle, tout d’abord, que le contrat de travail, associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de droit privé réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée et porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Il en résulte, selon la Haute juridiction, qu’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente des collectivités, organismes, personnes morales et sociétés concernés. Suivant l’analyse de la Cour d’appel, la Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Ce contrat peut notamment prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD)...
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