SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Historique

• ASSURANCES – L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 12 février du 2026, n°24-10.913 En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle et...
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• SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 11 février 2026, n°24-18.886 En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entr...
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• IMMIGRATION – Perte de nationalité française par désuétude : la Cour de cassation confirme l’application de l’article 30-3 du Code civil
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus de 50 ans, d’une possession d’état de Français, n’est pas admise à prouver qu’elle a conservé la nationalité française : elle est réputée l’avoir perdue par désuétude...
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• SOCIAL – Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 3 février 2026, la Cour de cassation rappelle la portée pénale de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur en matière d’organisation du travail...
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• PUBLIC – Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...
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