SANTÉ – Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés

Historique

• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de leur incarcération. En matière d'appel, l'article 515 interdit à la Cour d'appel d'aggraver la situation d'un appelant sur son seul appel, sauf exception prévue par la loi...
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• FAMILLE – Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux...
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• EUROPÉEN – Le principe de litispendance en droit européen : priorité à la première juridiction saisie en application du règlement Bruxelles II bis
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le principe de litispendance en droit de l’Union européenne, encadré par les articles 16 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003, prévoit que lorsqu’une même affaire est portée devant des juridictions de deux États membres, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer...
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• PROCÉDURE CIVILE – Rappel de structuration des conclusions d’appel
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritures des parties en ne prenant en compte que les prétentions énoncées au dispositif et en n’examinant que les moyens invoqués dans la discussion...
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• SANTÉ – Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels est soumise à des conditions précises...
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• RURAL – Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix qu’elle s’oblige de lui payer. Dans ce contexte, le bail rural constitue un contrat de louage, qui n’est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur...
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