En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur.
En l’espèce, le litige portait sur la conclusion d’un bail entre une bailleresse et ses enfants, respectivement usufruitière et nus-propriétaires, et des copreneurs. Ces parcelles avaient été mises à disposition d’une EARL dont l’épouse d’un des copreneurs était associée. Après le décès de la bailleresse, ses enfants avaient revendu les terres agricoles. La cessionnaire avait alors demandé la résiliation du bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Par une décision rendue le 26 septembre 2024, la Cour de cassation affirme que le preneur ou copreneur qui met les biens loués à disposition d’une société dont ils ne sont pas associés, mais qui poursuivent leur exploitation en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n’abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne procèdent pas. Par conséquent, ils ne procèdent pas à une cession prohibée du bail.
Ainsi, le bailleur ne pourra solliciter la résiliation du bail que sur le fondement de l’article L.411-31 II 3°, du Code rural et de la pêche maritime, à charge pour ce dernier de démontrer que le manquement est de nature à lui porter préjudice.
Cass. crim du 2 octobre 2024, n°23-86.664
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut p...
Cass. com du 18 septembre 2024, n°22-24.646
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée...
Cass. crim du 24 septembre 2024, n°23-84.244
En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’...
Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180...
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur.
La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures privatives de liberté comme l'hospitalisation sans consentement...
