Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SAFER avait procédé à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes. Un candidat avait déposé sa candidature pour l’acquisition desdites parcelles, mais la SAFER avait notifié ses décisions d’attribution à trois autres candidats. Il avait alors assigné la SAFER et les candidats en annulation des décisions d’attribution et des actes de vente subséquents.
Selon les articles R.142-3 alinéas 1er et 2 du Code rural et de la pêche maritime, les SAFER procèdent à la publication d’un appel à candidatures avec affichage à la mairie de la commune de situation du bien, pendant un délai minimum de 15 jours, d’un avis comportant notamment la désignation sommaire du bien, sa superficie totale et le nom de la commune.
En outre, l’avis doit indiquer le délai, qui ne peut excéder 15 jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées. Enfin, l’avis doit préciser que des compléments d’information peuvent être obtenus auprès du siège de la SAFER.
Ainsi, seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l’avis peuvent être retenues pour l’attribution des biens aux conditions proposées.
En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure, peuvent en perturber l’exécution et soulever des litiges concernant leurs limites et leurs effets sur les droits des usagers...
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