La Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété avancé peut constituer une circonstance insurmontable justifiant le report de la notification des droits en garde à vue.
En l’espèce, une personne interpellée alors qu’elle titubait, une boisson alcoolisée à la main, présentait un taux d’alcoolémie de 0,49 mg/l d’air expiré à 10 h 10, encore 0,37 mg/l à 12 h 10, puis 0,15 mg/l à 14 h 20.
Les juges en ont déduit qu’avant 14h20, son imprégnation alcoolique, au sens de l’article R 234-1 du Code de la route, l’empêchait de comprendre la portée de ses droits.
La Haute juridiction approuve cette analyse : la seule constatation de taux d’alcoolémie élevés suffit à établir l’incapacité de la personne gardée à vue à recevoir utilement la notification, justifiant ainsi le report de celle-ci.
Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-87.080
L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire soient signés...
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°25-80.555
La Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété avancé peut constituer une circonstance insurmontable j...
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-10.604
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du...
Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°23-15.971
Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire ha...
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°24-84.690
En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par...
Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°23-14.398
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescr...
