Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux
Un arrêté autorise, pour une durée de trois ans, l’expérimentation de flèches lumineuses de rabattement (FLR) et de flèches lumineuses d’urgence (FLU) équipées d’un système de renforcement lumineux. Objectif : prévenir les risques de collision lors des interventions sous circulation, en alertant à la fois les usagers et les agents de chantier.
Le dispositif est testé sur l’A20 ainsi que sur plusieurs routes nationales (RN 145, RN 141, RN 147, RN 149 et RN 249) relevant des directions interdépartementales des routes Centre-Ouest et Ouest.
Cette expérimentation, encadrée par le CEREMA, déroge à certaines dispositions de l’instruction de 1963 relatives à la signalisation routière.
Elle fait l’objet de rapports intermédiaires et d’un rapport final remis à la délégation à la sécurité routière et à la direction des mobilités routières. En cas d’incident ou d’accident, les autorités compétentes peuvent suspendre ou interrompre le dispositif à tout moment.
Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux
Un arrêté...
Destiné aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones dites « tendues », le présent décret vise à limiter l’augmentation des loyers dans ces zones en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, afin de mieux réguler le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour les habitants...
Conseil d’État du 15 juillet 2025, 8ème et 3ème chambres réunies, n°503372
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l...
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
Ce décret parachève la transposition de la...
Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 aoû...
Conseil d’État du 16 juillet 2025, 9ème chambre, n°495668
En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant le Conseil d’État les suppléments d’im...
