Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Un arrêté du 18 août 2025 modifie en profondeur l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Parmi les principales évolutions, figure l’intégration du contrôle du marquage « EX » des chronotachygraphes pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses, ainsi qu’une harmonisation des libellés des documents de circulation.
Par conséquent, les centres de contrôle doivent désormais disposer d’outils spécifiques pour la vérification de ces dispositifs.
Le texte réforme également la formation des contrôleurs et exploitants, avec du présentiel imposé lors des remises à niveau, la durée d’absence d’activité déclenchant une formation initiale réduite à quatre ans (au lieu de cinq), et une formation obligatoire de 14 heures tous les cinq ans prévue pour les exploitants.
Concernant les audits, un rapport défavorable doit être transmis systématiquement à la direction régionale compétente.
Bien que la plupart des dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté, les nouvelles règles de formation et de documents techniques s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.
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Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission...
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
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