RESPONSABILITÉS – Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription

Historique

• SOCIAL – Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 11 septembre 2024, n°22-18.409 La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu...
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• RESPONSABILITÉS – Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale et qu'un nouveau délai ne recommence à courir qu'à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l'existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L452-3...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité...
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• PÉNAL – Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué...
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• PROTECTION SOCIALE – Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salariés avaient assigné la société mandataire pour indemnisation de leur préjudice, laquelle avait appelé en la cause leur employeur afin qu'il soit condamné à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge...
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• RURAL – Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire »...
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