Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail. Il détermine notamment les délais dans lesquels ce congé peut être pris ainsi que les formalités que le salarié doit accomplir auprès de son employeur.
Afin de compléter le dispositif instauré par la loi, le décret insère dans le Code du travail une nouvelle section consacrée au congé supplémentaire de naissance. Ce congé peut être pris en une ou plusieurs périodes dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l'enfant ou, en cas d'adoption, de son arrivée au foyer.
Le texte prévoit également que ce délai est prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption bénéficient d'un allongement légal, conventionnel ou conventionnel collectif. Cette mesure vise à garantir l'effectivité du droit au congé supplémentaire indépendamment de la durée des autres congés parentaux.
Le décret encadre en outre les modalités d'information de l'employeur. Le salarié doit l'informer de son intention de prendre ce congé, de son éventuel fractionnement ainsi que des dates retenues au moins un mois avant le début de celui-ci. Ce délai est toutefois réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire est pris immédiatement à la suite du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption et débute dans le mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'information doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le texte prévoit également des règles spécifiques en cas de changement d'employeur lorsque le salarié n'a pas encore utilisé l'intégralité de ses droits à congé.
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