La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription.
C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans une affaire opposant les auteurs, compositeurs et coéditeurs de l’œuvre musicale Un monde sans danger, générique de la série animée Code Lyoko, au groupe Black Eyed Peas et à plusieurs sociétés, accusés de contrefaçon.
La cour d’appel avait déclaré l’action irrecevable, estimant qu’elle était prescrite : le titre incriminé étant sorti en 2010, les demandeurs n’ayant agi qu’en 2018.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : elle affirme que chaque acte de contrefaçon ouvre un nouveau délai de prescription, et non que l’infraction s’épuise à la date de la première exploitation.
Cette décision renforce ainsi la protection des titulaires de droits d’auteur, en leur permettant d’agir en contrefaçon tant que celle-ci perdure.
Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles...
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission...
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
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