PROCEDURES COLLECTIVES – Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !

Historique

• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Licenciement pour inaptitude : l’origine professionnelle ne se présume pas
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Soc du 11 juin 2025, n°23-16.734 Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’origine de cette inaptitude : professionnelle ou non, détermine les droits applicables en cas d...
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• SOCIAL – VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 2 juillet 2025, n°24-11.680 Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. En l...
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• SOCIAL - Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513 Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être...
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• SOCIETES – Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428 Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marq...
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• SUCCESSIONS – Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-13.065 En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans...
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