Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées.
En l’espèce, un dirigeant contestait sa condamnation par une cour d’appel, qui lui avait infligé une amende de 10 000 euros et une interdiction de gérer pendant 5 ans.
Il soutenait notamment que les juges avaient excédé les limites de leur saisine pour retenir l’infraction de banqueroute.
La Cour de cassation rejette ce moyen. Elle valide l’analyse des juges du fond, lesquels avaient caractérisé le délit en constatant notamment que l’intéressé s’était abstenu de régler les dettes fiscales et sociales de la société, tout en affectant les fonds à des créances personnelles.
La Haute juridiction estime que la cour d’appel a motivé sa décision sans outrepasser les termes de sa saisine.
En revanche, sur un second moyen, le dirigeant reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir pris en considération ses ressources et ses charges pour fixer le montant de l’amende.
La Cour de cassation accueille ce grief et casse l’arrêt pour défaut de motivation sur ce point, relevant que les juges d’appel avaient omis de tenir compte de la situation financière du prévenu.
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite...
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...
L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un litige...
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire...
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer...
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