Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur.
Par conséquent, méconnaît ce texte la Cour d’appel qui pour déclarer irrecevable l'avis consultatif d’un médecin légiste, produit par un prévenu poursuivi du chef de meurtre commis sur sa concubine, énonce que ce document, qui prend en compte d'autres pièces que les copies des rapports d'expertise communiquées à ce médecin, a été établi en violation des dispositions de l'article 114, alinéa 6, du Code de procédure pénale, qui dispose que seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.
En se prononçant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne permet à la juridiction d'instruction d'écarter les moyens de preuve produits par une partie au motif qu'ils auraient été établis de manière illicite ou déloyale, et qu'il lui appartient seulement d'en apprécier la valeur, et de permettre aux parties d'en débattre devant la juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception...
Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail...
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées...
Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur...
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots...
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...
