La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité.
En termes de déclaration de culpabilité, l’article 359 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Dans cette affaire, accusé de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, viols, agressions sexuelles par personne ayant autorité, agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par ascendant, au préjudice de trois victimes, un homme avait été acquitté des faits d'agressions sexuelles aggravées au préjudice de l'une des plaignantes, déclaré coupable des autres faits reprochés, et ainsi condamné à dix ans de réclusion criminelle, en plus d’une mesure de confiscation prononcée à son encontre.
Concernant la déclaration de culpabilité, il résultait de la feuille de questions que la réponse de la cour et du jury, à chacune des seize questions posées, portait la mention « oui à la majorité de huit voix, or, comme le rappelle la Cour de cassation, en application de l’article 360 du Code de procédure pénale, la déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée a été acquise, sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
En l’espèce, la déclaration ne devait par conséquent pas indiquer le nombre de voix qui se sont prononcées en faveur de la culpabilité de l'accusé.
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »...
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution...
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence...
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Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte...
La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité...
